sa demande au titre de son préjudice économique, - déboute Mme [E] tant en son nom personnel que pour sa fille [F], de ses demandes au titre du préjudice personnel de [D] [K], - dit que la caisse versera

] de sa demande d'indemnisation au titre des dépenses de santé futures liées au fauteuil roulant et au matériel d'auto-sondage ; - Déclaré sans objet la demande de provision ; - Dit que la caisse versera

des frais d`expertise, - dit que la mesure d'instruction sera mise en oeuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction, - dit que la CPAM de la Gironde versera

se prononcer sur ce point (...), - dit que la CPAM de Moselle fera l'avance des frais d'expertise (...), - alloué à Mme [L] une provision d'un montant de 1 500 euros, - dit que la CPAM de Moselle versera

- dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne versera directement les sommes allouées à Monsieur [E] [F] en réparation de ses préjudices et au besoin a condamné l'organisme de sécurité

de 15 jours à compter de cette réception pour formuler des observations écrites à l'expert et au juge chargé du contrôle des expertises sur cette demande de rémunération ; DIT que la Sas Bo Groupe versera

travaux de réalisation de la passe à poissons sera supporté par moitié par les sociétés exploitantes, l'Eurl Hydro Garonne et la Sarl [K] ; - dit que pendant la phase des travaux l'Eurl Hydro Garonne versera

employeur, - ordonné à la CPAM de la Dordogne de majorer au montant maximum la rente en capital versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la CPAM de la Dordogne versera

[S] [H] et commet pour y procéder le docteur [R] [J] qui aura pour mission de [...], Fixe à 1 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle que la CPAM de l'Hérault versera directement à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Verney, avocate de M.

[X], à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel, qui sera avancée par la caisse, - dit que la caisse versera directement à M.

[R], a notamment dit que 'l'Etat versera à Me [H] une somme de 1.200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.' La somme de 1.200 euros a été versée à Me [H].

somme de 38 000 euros euros à titre de dommages-intérêts et pénalités compensatoires ; - rejeter sa demande de délais de paiement ; - dire que sur présentation du 'jugement' définitif, le notaire lui versera

[I] de ses demandes au titre du retentissement professionnel ; - Dit que la caisse versera les sommes allouées à M.

Dispositions générales A titre de garantie (la « Garantie »), Le Garant indemnisera, le Bénéficiaire et, en conséquence, lui versera une indemnité (l' » Indemnité »), pour tout dommage, perte ou coût

Il n’est ainsi pas fondé à soutenir que la société Vernéa aurait dû soumettre le projet de le licencier au comité social et économique.

et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 octobre 2021 et le 15 février 2022, ainsi qu'un mémoire en réplique enregistré le 16 mars 2022, la commune d'Allainville-aux-Bois, représentée par Me Vernerey

par la juridiction administrative n’est qu’une possibilité et la métropole de Lyon pouvait choisir de solliciter ses services techniques en lieu et place d’une telle expertise ; le rapport du Bureau Vernay