AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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1 décembre 2020
1 décembre 2020
conformité de la construction, - le garant, n'ayant pas rempli ses obligations de prendre en charge l'achèvement de l'ouvrage, il devait être condamné au prix de la construction, diminué de l'acompte versé
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