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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fda29bc266e256e9d2d6540

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[N] [O], appelant, demande à la cour de : constater que l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au 23 juin 2017 ne dispensait pas le CIC de motiver la résiliation

Source officielle

Page 1 sur 1807

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CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Rejet de la demande d'annulation des clauses contractuelles (8.5, 8.6 et 13.2) pour caractère potestatif, confirmation partielle du jugement de première instance, infirmation du surplus, débouté du ma

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca9e0c4a618393c8cb1a8e

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de collaboration 'agence/annonceur', dont la dernière (version 4), initialement transmise par courriel du 9 mars 2016 par la société JouéClub à la société GYRO, a été adressée en retour par courriel du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a04634acdc6046d4794fd5d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a046360cdc6046d4794feac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 05 mars 2026 devant Mme Véronique

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a04639ccdc6046d479502ae

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a0463a0cdc6046d479502f9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a0463e4cdc6046d4795074e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a168373cdc6046d471185a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Maxence DOUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a168378cdc6046d4711861f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Maxence DOUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201857

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, en version

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CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour a déclaré l'action recevable, a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et a condamné le salarié aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme de 800 € au titre d

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161339

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verton à sa demande de consultation

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CA

Avis

CADA:20155093

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme : 1) les tableaux des surfaces par classification ; 2) les différentes versions

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CA

Chambre civile TGI

6a167c09cdc6046d47106dd7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. LA COUR Par acte d'huissier du 2 février 2024, Mme [D] [A] [R] [O], Mme [T] [A] [G] [O] et Mme [S] [W] [C] veuve [O] (Mmes [O]) ont fait assigner M.

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CA

1re chambre 1re section

5fd996e4c19ba788c6c8502b

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

vestiaire : 6 - N° du dossier AUN SAS RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 780 12 9 9 87 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Véronique

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CA

Avis

CADA:20162314

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du document graphique du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée des Deux Gares dans sa version

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CA

Avis

CADA:20164477

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Mairie de Sainte-Catherine-du-Fraisse — Copie conforme, en version numérique, des comptes administratifs 2015 et des budgets de l'année 2016 de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1e13ef792078e4a2e8

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Une version de cette 'uvre avec des paroles exclusivement en langue française a été déposée le 14 octobre 1996. Le 18 octobre 1996, M. [V] a enregistré l'oeuvre dénommée « Aïcha I ».

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CA

Avis

CADA:20155690

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'activité pour l'année 2014 dans une version

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