AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fda29bc266e256e9d2d6540
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[N] [O], appelant, demande à la cour de : constater que l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au 23 juin 2017 ne dispensait pas le CIC de motiver la résiliation
Source officiellePage 1 sur 1807
4ème Chambre
5fca32d8caf2020639494522
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Rejet de la demande d'annulation des clauses contractuelles (8.5, 8.6 et 13.2) pour caractère potestatif, confirmation partielle du jugement de première instance, infirmation du surplus, débouté du ma
Résumé IA — à vérifier