AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d7a0cdc6046d47318098
27 mai 2026
27 mai 2026
2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier
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Chambre 1-1
6a17d81ecdc6046d473189c6
27 mai 2026
27 mai 2026
2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier
Source officielle