- a accordé droit de recouvrement à Maître ARFI, Maître PRUDON, la SCP VERNE BORDET PIQUET-GAUTHIER, la SELARL RACINE avocats dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

Une note en délibéré, présentée pour la société Veron Diet, a été enregistrée le 15 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

liés à la reconversion du bâtiment commercial en 5 cellules commerciales la dépose des bardage et la pose de nouveaux panneaux.

920 193 190 dont le siège social est située [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE

par le Président du TJ de Pontoise N° RG : 21/00490 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Véronique

Le 03 AVRIL 2025 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre

I Sur la prise en charge des dommages causés au bardage de l'immeuble.

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 7 JANVIER 2025 Le sept janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du deux décembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique

LAMBOLEY-CUNEY GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY

BRUNEL, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique

[H] a constaté la dégradation des vis de fixation des bardages d'isolation extérieures et préconisé leur remplacement afin de prévenir le risque de décrochage des panneaux.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique

Le grief d'un manque d'entretien du bardage est donc infondé.

La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

SEI Représentée par son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2023

MONTPELLIER, Me Marie LESSI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 28 Février 2022 en audience publique devant Véronique

est substitué par Me Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 28 novembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Véronique

ALLIANZ IARD * C/ [N] [D] [G] [T] épouse épouse [O] [Y] [O] Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Véronique DEMICHELIS