TURGOT, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Muriel DEHILES, avocat au

né le [...] à BEYTUSSEBAP (TURQUIE) [...] [...]

de Versailles a annulé l'arrêté de permis de construire n° PC 078 551 18 Z 0074 qui leur a été délivré le 10 décembre 2019 pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain sis 20, rue Turgot

différé jusqu'au 08 avril 2019 EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [Y] est entré au service de la SARL EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL, ci après dénommée Société ETI, le 8 novembre 2010, en qualité de tuyauteur

ETABLISSEMENTS TURLURE 26 Rue Carnot 02600 VILLERS COTTERETS Comparants concluants par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me GELINET, avocat au barreau de PARIS.

SARL OZ Tursun.

APPELANT Monsieur [Y] [M] né le 9 septembre 1979 à [Localité 1] (Turquie) de nationalité turque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[U] [F] [Y] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité TURQUE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

La société TURBOTEX Diffusion a régulièrement fait appel de cette décision.

Pour l'exécution de ces travaux, la société EMTE SL, a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec la société SOFAKS, en 2010, correspondant à la fourniture et pose de calorifuge de tuyauterie CVC

Elle indique également que la situation judiciaire en Turquie est régulièrement critiquée par les organes de l'Union européenne et que la loi turque subordonne l'exécution d'un jugement étranger à l'obtention

Régulièrement intimée la SCI Garages Turcat Méry n'a pas constituée avocat.

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE-POITIER-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON, Monsieur

TURCAT PALLAS C/ [V] [C] [Y] [X] épouse [C] S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022 et un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la commune du Havre, représentée par Me Anne Tugaut, demande à la cour 1°)

[I] [U], auquel s'est substitué la société MHF, s'est porté acquéreur de l'intégralité du capital social de la société Holding Maintenance Tuyauteries Industrielles (HMTI) composé de 1 840 actions, ainsi

Monsieur [A] [M] a été salarié de la société WANNER ISOFI ISOLATION, devenue KAEFER WANNER, du 1er août 1976 au 31 octobre 1980 en qualité de monteur, tuyauteur puis calorifugeur.

marchand de biens pour rechercher, sélectionner, acheter des biens immobiliers susceptibles de permettre des opérations immobilières de restauration, a signé avec l'association immobilière de la rue Turgot