aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre

de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée ; - de le condamner à payer à [W] [Z] la somme de 8 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

actionnaire de la société au 1er janvier 2009, 2010, 2011 et 2012 - et en conséquence, prononcer l'annulation des redressements opérés et ordonner les remboursements ci-dessus déjà sollicités, - à titre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des titres

, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des titres

, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'opposition à tiers

De même, ne sont pas communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le payeur départemental de la Martinique à sa demande de communication de copies du titre

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des mains courantes de la police municipale à des tiers

subi en raison d'un dol, - 2614,50 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 398,40 € au titre du repos compensateur ainsi que 301,29 € au titre des congés payés afférents, -7970,27

de dommages-intérêts , 2 230,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 4 461,56 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 3000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement

exécutoires suivants émis à l'encontre de son client : 1) le titre exécutoire n° 576 émis le 6 novembre 2012 ; 2) le titre exécutoire n° 643 émis le 24 octobre 2011 ; 3) le titre exécutoire n° 587

le procès-verbal de la réunion de la commission communale des impôts directs qui s'est tenue au début de l'année 2016 ; 2) la délibération autorisant le maire à louer la salle des fêtes communale à titre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des « titres

principal, débouter la Licra de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, liquider l'astreinte à la somme d'un euro, à titre infiniment subsidiaire, liquider l'astreinte à la somme de trente mille trois

L'organisme PRO BTP a déclaré deux créances de 51.722 euros à titre privilégié et de 932 euros à titre chirographaire, qui ont fait l'objet d'une contestation par le débiteteur.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres