Représentée par Me Zohra Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D196, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Damien Z..., avocat au barreau de l'Ain : 84, INTIMÉE SCI LEON agissant en

Me Helen MC LEAN de la SELARL H.MC LEAN & F.

D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

THOMAS, Conseiller Mme Chantal CHASSANG, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme Claudine X... épouse Y...

, avocat au barreau de PARIS, toque : B0604 Monsieur [I] [M] [C] comparant en personne [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

, avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 04 novembre 2025 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens aux fins d'expulsion et d'indemnisation.

civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

Localité 7] (59) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Voisin, substitué par Me Claire Lebon

au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Georges Y... ... 77360 VAIRES SUR MARNE comparant en personne, assisté de Me Bénédicte LITZLER (Association ZAOUI & LITZLER), avocat au barreau de PARIS, toque

148 , agissant poursuites et diligences de son directeur général [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Claire Lebon

Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2022 et 31 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Francine Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Aubin LEBON, avocat plaidant du barreau de NANCY S.A.S.

Société TUNISIENNE DE NAVIGATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric MARCOUYEUX Me Claire FLAGEOLLET Me Eric BAGNOLI CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Helen MC LEAN

- AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) et de Me Xavier CAZOTTES (SELARL PARDO BOULANGER & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : K 170) INTIMÉS Monsieur [N] [K] [Adresse