AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17ce37cdc6046d47306f28
27 mai 2026
27 mai 2026
Pour réaliser ces terrasses la Société Charpentiers-Couvreurs de Gascogne avait acquis le bois auprès de la société Charpentes aux droits de laquelle vient désormais la société Bois Ariégeois. -:-:
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Chambre 2 A
6a192bfecdc6046d475497d3
28 mai 2026
28 mai 2026
Par jugement du 13 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté la société Les charpentiers de [Localité 1] de toutes ses demandes et a : condamné in solidum la société Les charpentiers
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