Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022
- ECLI
- 6360cabb3c369c7f7499711f
- Date
- 31 octobre 2022
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SN3P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Février 2022 Date de la saisine : 01 Février 2022 Date de la décision attaquée : 21 DECEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Association AGS CGEA DE RENNES Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.16000 INTIMES [R] [P] Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau d'ARDENNES - N° du dossier 190013 [S] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CHARPENTES FRANCAISES Représenté par Me Laurent DRUGEON, avocat au barreau de RENNES S.A.S. CHARPENTES FRANÇAISES Représentée par Me Laurent DRUGEON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.0171 -------------------------------------------------------------------------- N°134/2022 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 22/00648 et 22/595 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 22/0595. RENNES, le 31 Octobre 2022 Le Magistrat de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 31 octobre 2022
- Matière
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Référence
6360cabb3c369c7f7499711f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel