1] [Localité 6] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9], MAROC Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocate au barreau de PARIS, toque : A0007 SAS TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE (TEP

Ce temps ne court dans le cas d'erreur que du jour où elle a été découverte.

- Non application de la loi Tepa Alors que les salariés assimilés à la modalité 2 de l'accord sur la réduction du temps de travail aurait dû bénéficier à la fois d'une réduction de leurs charges

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel

1] [Localité 6] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] MAROC Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocate au barreau de PARIS, toque : A0007 SAS TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE (TEP

née le [...] à GHAZOUET ALGERIE Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocate au barreau de PARIS, toque : A0007 SAS TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE (TEP) [...

La société Tea Région Parisienne et la société Tea Corbas, aux droits de laquelle vient la société Tea [Localité 16], réalisent pour le compte de la société Volvo Car France (ci-après société Volvo) la

L'accord d'entreprise permet selon certaines conditions l'annualisation du temps de travail tant pour les contrats à temps partiels que ceux à temps plein.

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

et d'autre part la nullité de l'avenant pour défaut de mention du TEG.

plein, 38,5 heures par semaine , tel que cela ressort des bulletins de salaire, fiches d'analyse de temps et ordres de mission.

L'appelant fait tout d'abord valoir que la société COTE JARDIN devait lui rémunérer les temps de trajet siège-chantier et chantier-siège comme du temps de travail effectif.

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

en contrat de travail à temps plein.

Cette décision a eu pour conséquence la contre-passation des chèques émis par la SARL Le temps des tartines s'avérant sans provision.

Et attendu qu'il convient précisément à ce stade d'établir le caractère suffisamment probatoire de ces deux pièces, qui sont contestées , pour établir non seulement le caractère erroné du teg annoncé,

Un nouveau contrat à durée déterminée à temps complet était conclu le 08 septembre 2010 pour 2 jours puis un second à temps partiel était signé le 17 novembre 2010 à échéance du 31 décembre 2010 .

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bellegarde à sa demande de copie de la délibération concernant la mise en place du temps