AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
5 février 2020
[J] [N], a acquis le 30 octobre 1998 un fonds de commerce de cadeaux, tabletterie, tabac et jeux de type loterie exploité au sein de la galerie commerciale du Palais des congrès à [Adresse 6], pour un
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Chambre 2-4
69f2edfccdc6046d470d5b33
28 avril 2026
28 avril 2026
de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.
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