N'Tanda Luyindula ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux.

gérée, sur contrat de délégation de service public, par la société Marina Taina Services.

A..., représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre

A, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un

de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SELAS MJS Partners, en qualité de liquidateur de Madame [K] [D] veuve [Q] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Tania

Cohen-Tapia

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

responsabilité limitée (SARL) Madras à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de l'incendie survenu le 7 octobre 2012 au sein du bar-restaurant à l'enseigne " Quai des îles " situé dans la marina Taina

D, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet de la

B, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020

A, représenté par Me Tanga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un

APPELANTS Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Tania Normand, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2022 du tribunal administratif

Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Tania

A, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

A, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de

A, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022 sous le n° 2221252, Mme A, représentée par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 25 février 2022