PATRIGEON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121 INTIMÉS BRED BANQUE POPULAIRE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Serge TACNET

CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Corinne TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 118 DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Corinne TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 118 COMPOSITION DE LA COUR

sur Tarkett France, - Tarkett AB, pour la période allant de 1991 à 1993, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur Tarkett France, - Tarkett Holding GMBH, pour la période

CREDIT LOGEMENT [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Corinne TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 118 INTIMÉS Monsieur [O] [W]

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 150 COMPOSITION DE LA COUR

Me Odile Strich, avocat au barreau de [Localité 3] INTIMÉS Madame la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Corinne Tacnet

no 12/ 01469 APPELANTE Monsieur le Chef Comptable du Service des Impôts des Particuliers de CRETEIL 1 Place du Général Billotte 94037 CRETEIL CEDEX Représenté et assisté par Me Corinne TACNET

Me Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [G] [C] Représentant : Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON Maître [P] [K] Représentant : Me Joël TACHET

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît DE CHARRY, Président Madame Catherine BRUNET, Conseillère Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Greffier : Mme Eva TACNET

CREDIT LOGEMENT Représentée par son représentant légal dûment domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 302 493 275 Représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE

2015007047 APPELANTE SA BRED RCS PARIS 552 091 795 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Serge TACNET

EXPOSÉ DU LITIGE La société Talent Finder est un cabinet de recrutement.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente Madame Céline HILDENBRANDT, Vice-présidente placée Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Greffier : Mme Eva TACNET

* La société FIELDTURF TARKETT a fait assigner M.

qui a retenu que la société Talents [V] football et M.

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 302 493 275 Représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 150 S.A.

. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.