AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908cc
12 juillet 2013
12 juillet 2013
du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Stéphanie Y... ... 35400 SAINT MALO Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre STICHELBAUT
Source officielle