MUTEX [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 Assistée de Me David MARCOTTE, de la SELARL WMA

SANGNIER-80000 AMIES Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée sur l'audience par Me Stéphane

[F] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 La SARL APC INGENIERIE, SARL au capital de

pour avocat plaidant Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY, toque : 76 Me [P] [R] [C], ancien notaire associé de la SCP [N] [V] ' [P] [C] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane

Sis [Adresse 4] ([Localité 3] Représentée par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 ****** Date de clôture de l'instruction :

barreau de LYON, toque : 1456 INTIMES : Me [B] [H], notaire [Adresse 8] [Localité 2] La SCP Eglantine [C] ET Charles-Antoine STACCHINI [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Stéphane

né le 20 Janvier 1966 à LYON (69008) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane CHOUVELON, avocat au barreau de LYON substitué par

SANGNIER-80000 AMIENS Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHE L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée sur l'audience par Me Stephanie

[H] [S] [Adresse 5] [Localité 4] Mme [C] [F] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque

Représentée par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 L'OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 26] [Adresse 5] [Localité 13] Représenté par Me Stéphane

SARTOM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 ****** Date des plaidoiries tenues en

SANGNIER-80000 AMIENS Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée sur l'audience par Me Stéphane

son mandataire ad hoc désigné à cette fonction par ordonnance du du 3 mars 2026 du président du tribunal de commerce de Chalon sur Saône : Monsieur [W] [V], domicilié [Adresse 6] Assistée de Me Stéphane

numéro 521 708 867 dont le siège social est situé à [Localité 6] [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

Associée, titulaire d'un office notarial dont le siège est [Adresse 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 839 725 116, dont le siège social est situé à [Adresse 3], et représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

Localité 1] Représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON Mme [H] [B] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 5] (RHONE) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane

en cette qualité audit siège, 1208 Route des Pierrelles 26240 BEAUSEMBLANT représentées par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me Stéphane