Sur la régularité de la procédure précédant le placement en rétention Sur la présence de l'avocat en garde à vue, M.

de fin de garde à vue, en relevant par ailleurs, que les fonctionnaires de police devaient procéder aux formalités de fin de garde à vue de trois autres individus.

26/03632 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WW Du 31 MAI 2026 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie

********************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [Q] [D] née le 01 Septembre 1983 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE Représentant : Me Sophie

N° RG 26/03643 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YU Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

CAISSE D'EPARGNE CEPAC [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 12 juin 2025 DÉBATS : en application

Sophie X...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Octobre 2015 par le Juge des Tutelles du Juge des tutelles de NANTERRE No RG : 5815K58401 Notifié le : à -Anne-Sophie X... épouse Y...

Pierre DILLANGE, Conseiller Mme Sophie- Hélène CHATEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de M.

Représenté par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour Assisté de Me Bertrand LAMBERT, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE INTIMÉES Madame Anne- Sophie Z... épouse A... ...

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 16 août 1999 la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) du Gard a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard à Nîmes d'une demande de condamnation

Sophie épouse Y... de sa contestation.

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie

né le 18 Mai 1960 à ROCOURT (88) ... 30210 ST HILAIRE D'OZILHAN représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Clotilde LAMY, avocat au barreau de NIMES Madame Sophie

Les faits qui y ont été dénoncés n'étaient pas manifestement dépourvus de toute crédibilité, compte tenu de l'information judiciaire alors ouverte et des gardes à vue et perquisitions menées, notamment

GAIA HOLDING S.A.S. GAIA SECURITE c/ S.A.R.L.

Tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue.