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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d5e
4 avril 2025
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [C] Domiciliée chez Me Shara