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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

[X] [B] et Mme [E] [B] ensemble la somme de 59.644,62 euros au titre des frais de procédure, condamne la Selas [Z] [D] aux dépens, condamne la Selas [Z] [D] a payer a M.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Avocats [Y] au titre des prestations effectuées, -dire que Monsieur [O] ne doit plus aucune somme à la selas Avocats [Y] au titre de la mission qu'il lui a confiée, -débouter la selas Avocats [Y] de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e45

Appel

28 février 2020

28 février 2020

ou sans lien avec sa mission, . condamner la Selas [Y] [K] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6530fa5594433fd53cbd

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

M.I... a acquis une action, les autres étant détenues par la selas.

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CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

D... et Monsieur Marcel X... se sont mariés le 17 mai 2007 par devant l'officier de l'état civil de la commune de Bastogne (Belgique), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation

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6e chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674df

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Force est de constater que la demande, s'il y était fait droit, aggraverait les effets du non-respect de la séparation des budgets et le déséquilibre au détriment du budget de fonctionnement, puisqu'elle

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14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ils font ainsi valoir qu'à défaut de disposition légale spécifique, la note ministérielle du 26 juillet 1985 invoquée par les intimés n'ayant aucune valeur normative, le principe d'ordre public de séparation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb97959785dd7636063edc

Appel

20 février 2019

20 février 2019

K... , exposant avoir été informé par un avocat portugais que le régime légal de séparation de biens portugais lui était applicable, a assigné Mme F...

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5d3cdc6046d4770ac88

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SENA RCS B 898907357 représentée par son président la SARL COMING SOON, représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160 S.A.R.L.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb012ccdc6046d4757ce1f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

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CA

Taxes

69fd734fcdc6046d4702ad88

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SELAS [H] Associés [Localité 3] Est poursuit la confirmation de l'ordonnance.

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Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, condamnait la SAS Banque Européenne du Crédit mutuel à payer à la SAS SEMA la somme de 440'368,40 € , déboutait la SAS SEMA de sa demande de dommages-intérêts, rejetait toutes autres demandes et condamnait

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Pôle 5 - Chambre 1

6a210b15cdc6046d47093720

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Shepherd Global (ci-après la fondation Sea Shepherd Global) à l'encontre du signe verbal « Sea Shepherd Origins » n° 4963572 déposé par l'association Sea Shepherd France le 23 mai 2023 ; Vu le recours

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2ème Chambre

6a1fb818cdc6046d47e8e72f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à charge pour Mme [L] de restituer les meubles livrés à la société Sev aux frais de cette dernière, - Débouté la société SEV de toutes ses demandes, - Condamné la société SEV à payer à Mme [M] [L] la

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2ème chambre

69facc70cdc6046d47be8964

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration d'appel du 23 mai 2025 la Selas Egide es qualité a relevé appel du jugement.

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Chambre commerciale

69e85b82cdc6046d47192afe

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] [H], et laissé les entiers dépens à la charge de la SELAS [1].

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Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La SEPA s'oppose quant à elle à la demande de résiliation judiciaire.

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16833ecdc6046d47118094

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] à payer à la SELAS CLR & Associés, ès qualités, la somme principale de 41 694,28 euros, - débouté la SELAS CLR & Associés, ès qualités, de sa demande de versement d'intérêts, - condamné Mme [

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13e chambre

5fd9e87ff7b562286e810cd0

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Selon contrat n° 2714427/2016-066 daté du 8 février 2016 conclu avec la société Sea & marine, la société Spac a pris en location une barge jack up dénommée « Sea Reisen Alaast» stationnée en Angleterre

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Chambre A - Commerciale

69f2ec48cdc6046d470d316a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

relativement au logement du [Adresse 3] à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3]), - condamné l'OPH Sèvre [Localité 3] Habitat aux dépens, - débouté l'OPH Sèvre [Localité 3] Habitat de sa demande

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