déclaration d'appel du 27 janvier 2022 APPELANTE : [W] [B] épouse [F] née le[Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Servane

IMTIMÉ SELON UNE DECLARATION D'APPEL EN DATE DU 03 mars 2021 (RG 21/01312) : [U] [E] né le 10 Septembre 1958 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Servane

Il conteste toute intention frauduleuse qui ne saurait selon lui être caractérisée par la seule organisation, de bonne foi, de quelques rendez-vous et d'un service servant de test.

GROUPE TEMPO Représentée par la SELARL CREALEX, avocat au barreau de BOURGES APPELANTE S.A.S. OPTINERIS BOURGES S.A.

étages et de la verrière servant de couverture.

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [R] [T] [X] [U] [F] Représenté par Me Luc BOURGES

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [U] [T] [R] [H] épouse [F] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES

EXPRO, JCP DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [X] [G] [K] épouse [M] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au

du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 29 Mars 2022 S.A.R.L.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [F] [D] épouse [B] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant

afin de combler le débit du compte «SERVICE ONE».

R.G : 08/06336 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 29 juillet 2008 RG N°2007/760 [N] [A] C/ Sci JURANE [Adresse 10] [P] COUR D'APPEL

Première Chambre A ARRÊT R.G: 01/06592 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2003 Statuant dans le cadre d'un litige opposant Madame X... propriétaire au bourg du PIN des parcelles 804 et 805 et Madame

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civilesection B ARRÊT DU 26 Octobre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 11 février 2005 No rôle : 2002/7416

[C] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant en référé aux fins de rétablissement des lieux dans leur état initial.

. **** APPELANTS : Madame [H] [Z] née le [Date naissance 9] 1932 à [Localité 32] [Adresse 24] [Localité 12] représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, avoués assistée de

N° RG 23/02058 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O27K Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 02 février 2023 RG : 21/02959 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président