BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de GUYANE INTIMES : Madame [J] [I] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Sergine

L'objet du présent incident Par déclaration du 4 janvier 2024, Mme Girot Level, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, constituée pour le compte de son mandant M.

dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en application des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, lequel doit pouvoir être élevé dans un climat stable et serein

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

substituée par Me Corentin VERRÉ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE

son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants, sollicités du service

Mme Solange LEBAILE, conseillère de la chambre 4-6, a fait son rapport avant la plaidoirie.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Levens à sa demande de communication

Madame [R] explique qu'au retour de son second congé maternité (septembre 2006 à janvier 2007), la direction a décidé de la faire passer du service marketing, sa formation de base, au service commercial

le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, et non seulement un compte rendu d'hospitalisation, de sa mère, Madame X X, hospitalisée dans le service

[U] [V] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 27] (IRAN) de nationalité Iranienne [Adresse 6] [Localité 19] - ALLEMAGNE représentée par Me Amandine [N]-[A], avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE

directeur général d'EDF à sa demande de communication, en vue de leur réutilisation dans une application commercialisée en ligne destinée aux pêcheurs, sous format électronique via un serveur FTP ou autre service

[L] [J] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 29 avril 2026 et ordonnant que l'intéresssé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention

La circonstance que Mme [F], avocate ayant remplacé Mme [G] au sein du cabinet durant son congé maternité et n'ayant pour sa part pas d'enfant, ait été maintenue au sein de la structure est inopérante

Pas de reclassement envisageable dans ce restaurant, ni dans l'un du groupe, ni au sein de la holding.

de gendarmerie ne sont pas horodatés, et qu'il n'est pas possible de déterminer légal durant un temps indéterminé entre sa levée d'écrou et sa prise en charge dans les locaux de la gendarmerie pour son

[Q] [N] fait l'objet a été levée ; Il ressort de l'ensemble du dossier et notamment des certificats médicaux et des évaluations jointes au dossier, que M.

Que par courrier du 11 septembre 2024,le médecin psychiatre du service où est admis [G] [E] mentionne avoir adressé aux autorités préfectorales les 9 juillet et 28 août 2024, des demandes de programmes