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2 résultats pour « Sandra HUNDSDÖRFER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163e7c0a3681400d0dcd8a2

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

Me Alexandre FURNO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS ICELANDIC FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandra

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d2cece1704f5747b0e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

HUNDSDORFER Me Véronique PELISSIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,

Source officielle