prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et

Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, - dit que M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 08 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

[I] [E] se disant né le 18 mai 2002 à Conakry (Guinée). Par acte du 12 mars 2021, M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 8 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 8 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse

DÉBATS à l'audience publique du 23 octobre 2025, tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 08 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

[V] a formé une réclamation contentieuse le 6 avril 2022, laquelle a été rejetée le 4 mai 2022 par la direction générale des finances publiques de [Localité 8].

toque: B740 Intimé : Monsieur [U] [J], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier E000DN3S, ayant pour avocat plaidant Me Samuel

APPELANT Monsieur [O] [P] né le 24 mars 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 janvier 2026 **** Suivant bon de réservation du 24 mai 2019, M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Envronville à sa demande de

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 18 décembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président

représenté par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Gérald PANDELON, avocat au barreau de PARIS Appelant défendeur à l'incident Madame [E] [S] représentée par Me Samuel

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 après prorogation du délibéré en date du 26 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été