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2 résultats pour « Sadok BCHIR »

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CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb7a0b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371936 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DEREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0127 substitué par Me Sadok

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02409_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En premier lieu, par un arrêté n° SG/BCI du 2 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs n° 971-2021-223 de la préfecture et visé dans l'arrêté attaqué, le préfet de

Source officielle