APPELANTE Madame [T] [Y], divorcée [Q] Née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (89) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée à l'audience de Me Sylvie GEROSA-RAULIN de la SCP RUTKOWSKI-DEMEST

Le 4 juillet 2013, deux avis à tiers détenteur ont été notifiés, en vue du recouvrement de ces impositions, entre les mains de la société Floow et de Mme [H]. M.

[E] [T] [K] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 24] (Seine-Saint-Denis)) [Adresse 2] [Localité 22] représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Yves RUTKOWSKI, avocat

Une mise en demeure du 5 juin 2013 a été adressée à la société pour un montant global de 211189 euros.

d'entreprendre les travaux urgents que représentaient la mise en place d'installations électrique et de chauffage, ce qui constitue une faute contractuelle au regard de l'obligation de délivrance d'un logement décent

Le 15 janvier 2014, l'URSSAF lui a notifié une mise en demeure portant sur la somme de 26'921 € de cotisations et 2422 € de majorations de retard.

Sur l'absence de saisine de la CRA Lors de l'audience, à la question de la cour, Mme [F] a précisé qu'elle n'avait pas saisi la CRA car elle n'avait pas reçu la mise en demeure.

Le 17 juin 2015, la société a mis en demeure M. [Y] [J] de reprendre son poste ou de justifier son absence. Le 6 juillet 2015, M.

1362 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU25/05/2020 Dossier : N° RG 17/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GR4M Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure

Il ajoute que la contrainte ne contient aucune information nécessaire et que les sommes entre les mises en demeure et la contrainte ne sont pas concordantes.

Il est constant que la Société n'a pas contesté cette mise en demeure devant la CRA.

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

- Sur la régularité des mises en demeure: La mise en demeure visée aux articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale est une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

L'Ursaf réplique que la contrainte fait référence à la mise en demeure qui renvoie à la procédure de redressement.

en demeure du 12 mai 2010.

La Société a reçu notification de cette mise en demeure le 13 février 2015.

La commission de recours amiable a rendu une décision explicite validant la mise en demeure du 24 décembre 2012 pour son entier montant le 23 octobre 2013.

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2019 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, rapporteur, Mme Danielle DEMONT