. **** APPELANTE : OBSHCHESTVO S OGRANICHENNOY OTVETSTVENNOSTYU 'UNIP AK' société de droit russe à responsabilité limitée inscrite au Registre d'Etat Unique des personnes morales sous le numéro

LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: P0298 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE SARL PARLAN PUBLISHING, venant aux droits de la société CJSC Parlan Publishing ZAO, société de droit russe

représenté par Monsieur Philippe VIQUE, substitut général, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Haute-Vienne, En présence de Monsieur [I] [E], interprète en langue russe

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Frépillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ruelle

UNITED COMPANY RUSAL ANODE PLANT LLC, société de droit russe prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 2] Représentée

Se plaignant de nouveaux désordres consistant en des infiltrations sous terrasse, des défauts de planéité et d'adhérence du carrelage, des ruissellements dégradant l'enduit de façade et des traces de concrétion

à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du laissez-passer délivré par les services consulaires russes

[V] [A] [P] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

Il était, par ailleurs, prévu que : - le dossier intitulé 'Les Russes' était exclu de la convention au regard de sa prise en charge par un autre conseil, - les dossiers exceptionnels visant des dossiers

, que ce soit dans les territoires contrôlés par l’Ukraine ou dans les territoires actuellement placés sous contrôle des autorités russes.

, que ce soit dans les territoires contrôlés par l’Ukraine ou dans les territoires actuellement placés sous contrôle des autorités russes.

communication par voie électronique ou à défaut par publication sur le site internet de la commune, dans le cadre de l'enquête publique du PLU en cours, de l'ensemble des rapports concernant les études de ruissellements

Madame [E] [X] interprète en langue russe et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2026 à 15H16 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [X] né le 18 Septembre 1997 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe

[K] [V] [E] ALIAS [F] né le 29 Juillet 1988 à [Localité 1] (URSS) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Les conclusions présentées par Me Ruffel, avocat de M.

5 et 6 octobre 2021, - débouté la société Russell [C] Consulting LLC de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - débouté la société Russell [C] Consulting LLC de sa demande