CADA · Avis — 21 juillet 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Frépillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ruelle des propriétaires et à la parcelle AD 432 :
1) les titres en vertu desquels ont été réalisés des ouvrages d’assainissement et de pavage sur ces lieux ;  
2) le titre en vertu duquel ont été posés des panneaux de signalisation et une plaque de nom de voirie dans la ruelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frépillon a informé la commission qu'il s'opposait à la communication des documents sollicités dès lors que le demandeur n'était pas seule propriétaire de la parcelle en cause et que seule une demande émanant de l'ensemble des copropriétaires pouvait être satisfaite.

La commission estime que cet élément est indifférent pour l'application des dispositions issues du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration et considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code, sous réserve, en vertu des mêmes dispositions, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.