Chambre commerciale ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE N° RG 22/03792 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPVB APPELANT [T] [Z] - décédé le 22.07.2022 Représentant : Me Annie RUIZ-ASSEMAT

générales des 7/11 et 25/11/08 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Rebecca SMITH substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEURS A

. *** M. et Mme [G] ont acquis, par acte notarié en date du 19 mars 2003, une maison d'habitation en ruine sur la parcelle cadastrée AR [Cadastre 4] à [Localité 7] ( Haute-Corse).

Dès lors, la SCI n'a pas été régulièrement convoquée à l'assemblée générale du 25 juillet 2013.

d'Immeuble, ayant son siège [Adresse 16], [Localité 9], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Annie RUIZ-ASSEMAT

commerce et des sociétés de BEZIERS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Annie RUIZ-ASSEMAT

Judiciaire de BEZIERS N° RG 22/186 APPELANTE : SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me EQUIN substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON , et prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Annie RUIZ-ASSEMAT

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Rebecca SMITH, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEURE A LA REQUETE

maintien au centre de rétention de : [U] [G] né le 17 Janvier 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23 septembre 2025 à 18 h 07 par courriel, par Me Amandine RUIZ

382506079, ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me SMITH substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT

Le 10 octobre 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a rejeté la demande d'autorisation de changement de destination des lots 33 et 34 formée par Les Hôpitaux de [Localité 6] afin

U... de sa demande d'annulation des résolutions 31 et 32 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2016, -Condamné M.

acte du 26 août 2013 Mme [S] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, en annulation des résolutions n° 6, 7, 8, 17 et 20 de l'assemblée

de l'assemblée générale du 4 juillet 2013.

Le 31 mars 2017, s'est tenue une assemblée générale convoquée par M.

La séance a été levée après qu'eut été constaté que l'assemblée ne pouvait délibérer valablement sur les résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, Selon procès-verbal