Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11a
11 juin 2010
11 juin 2010
tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 10 janvier 2004, enregistré sous le no 03/ 02487 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Ruffina
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fd
27 avril 2012
27 avril 2012
INTIMEE : Madame Pauline Y... ... 97211 RIVIERE-PILOTE représentée par Me Rufina FREITAS-ECOUE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f5
16 mars 2012
16 mars 2012
: SARL LA SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION - SNM, représentée par son gérant Monsieur Xavier X.... 4 et 5 rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade 97200 FORT -DE- FRANCE représentée par Me Rufina
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bf
22 octobre 2010
22 octobre 2010
INTIMEE : Madame Danielle Chantal X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Ruffina FREITAS-ECOUE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE et Me Dorval LODEON, avocat au barreau de Fort-de-France
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904de
5 avril 2013
5 avril 2013
INTIMES : Monsieur Samuel Désir Y... 97170 PETIT BOURG représenté par Me Rufina FREITAS-ECOUE, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me SCP MORTON-NIMAR & ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau
Source officielle