RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 Mars 2011 (n° 5, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06251 Décision

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n°2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09279

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

APPELANT Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RODEZ Représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier en la personne de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 octobre 2023 RG 20/00066 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 282, rg n° 16/00300 du Tribunal Civil de

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription

en vigueur antérieurement au 1er mars 1994 et 321-1 du code pénal français actuellement en vigueur, 142 du code pénal français en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, 444-3 du code pénal français

Dans ces conditions, la qualité de Français de l'intéressé ne peut être regardée comme établie par un certificat de nationalité française valide. 8. Par ailleurs, M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 05 FEVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

B... se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de son mariage avec une ressortissante française et de la présence de ses deux enfants mineurs, de nationalité française.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Par l'arrêté litigieux du 28 août 2023, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République