AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9255c
11 juin 2015
11 juin 2015
GERMAIN de la SCP GERMAIN, avocat au barreau de SAINTES Monsieur Jean-Louis, Maurice Z... ... 17520 JARNAC CHAMPAGNE Représentant : Me Romuald GERMAIN de la SCP GERMAIN, avocat au barreau de SAINTES
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Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6e
19 juin 2007
19 juin 2007
La Guilleterie 17320 HIERS BROUAGE Représenté par Me Romuald GERMAIN (avocat au barreau de SAINTES) Suivant déclaration d'appel du 21 mars 2006 d'un jugement au fond du 08 mars 2006 rendu par le CONSEIL
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