AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
APPELANT Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me David HAZZAN, avocat
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Chambre 4-2
62c3d43993e17a6379205569
1 juillet 2022
1 juillet 2022
SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS SUMA prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
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