Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS GEMAP INSUTRIES » [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON Représentants : Mes Roland

€, domicilié en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Roland

qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Roland

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant Me Roland

Général et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistés de Me Roland

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant la SARL société Financière Roland Couteau Finarco.

APPELANT Monsieur Roland X... né le 25 Juin 1950 à AVIGNON (84000), demeurant ...

Louis - Pierre EARD - AMINTHAS, avocat au Barreau de LYON MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE DIGNE LES BAINS, demeurant 19 boulevard Victor Hugo - 04015 DIGNE CEDEX représenté par Monsieur Roland

l'établissement foncier public d'Ile-de-France, les parcelles cadastrées section S n° 30, 34, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 50, 54 et 74, pour la réalisation du projet d'aménagement du secteur " Eco-quartier Rolland

SAINT MAX CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yveline LE GUEN SELARL ITEM AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de BRIGNOLES

LALANDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINTES INTIMÉ : [T] [Z] né le 05 Septembre 1951 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Maleine PICOTIN-GUEYE

GESTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Maleine PICOTIN-GUEYE de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocat postulant

Cucillé 35047 RENNES CEDEX Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Madame CLOUET, Conseiller, Madame GUENIER

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2002 --- DEMANDEUR : Maître DUTOUR,es-qualité de liquidateur de Mme LACROIX Brigitte née X..., de nationalité Française, demeurant 68, Rue Molière - 85000 LA ROCHE SUR YON. représenté par la SCP DE GUERRY

DBVM-V-B67-ICLU N° Minute : AD Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SEDEX SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Clémence GUERRY

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Christian MESIERE, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

Le bâtonnier ROLLAND EZELIN, Me Patrice TACITA, Sarah ARISTIDE, Evita CHEVRY, Jenny MORVAN, Me HAUDEBOURG, avocats présents Barreau de la Martinique Me URSULE Frédérique, Me MONOTUKA, Me MAUZOLE, Me