partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

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[U] pourvu d'une cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que l'origine de l'inaptitude de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication

Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me PLATEAUX Me CARADEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes a, par ordonnance en date du 16 mars 2026, confirmé la décision précitée, retenant entre autres l'existence d'une menace réelle

Il en résulte que le licenciement est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse.

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Le 28 juillet 2020, Mme [R] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/ 214 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Madame [J] a interjeté appel le 5 octobre 2015 et demande d'infirmer le jugement déféré sauf sur les condamnations prononcées et statuant à nouveau  ; De dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à

COUR D'APPEL DE RENNES N° 208 N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.