novembre 2017 et signifiée le 14 décembre 2017 à la demande la Caisse Nationale du Régime des Indépendants (RSI) pour la somme de 92 971.73 euros au titre des cotisations, pénalités et majorations de retard

Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que

[C] [V] au paiement des entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Béatrice Lafont, y compris les frais afférents à la procédure de saisie-contrefaçon réalisée le 22 mars 2016 ;

Thomas Y... et de Mme Sally Z... épouse Y..., - déclaré nulle la notification du pacte de préférence réalisée le 31 décembre 2013, - déclaré régulière l'itérative notification du droit de préférence

de partage judiciaire conformément au projet d'état liquidatif du 25 février 2010 modifié selon ce qui a été tranché par ce jugement, dresser l'acte constatant le partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser

des voiles BA et les pieux de fondation du bâtiment B, - d'un retard d'exécution de 105 jours.

professionnelle, la réévaluation corrélative de sa rémunération, et la régularisation de rappels de salaire sur heures supplémentaires et congés de fractionnement.

[S] s'était engagé à verser les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation, soit : - 1.100 € HT pour le plan de conception générale (réalisé à 100 %

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer

Un état des lieux d'entrée a été réalisé contradictoirement le 1er février 2020.

SCCV DU RELAIS DE CORGENON C/ S.A.S.

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

1 531,08 euros au titre des prestations réalisées mais impayées et de la somme de 2 602 euros au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation du contrat, et de débouter Mme [D] [C] de ses demandes

[I] de réaliser les travaux nécessaires à sa remise en état.

Le tribunal a constaté que la SARL FK Rénove n'avait pas réagi à cette résiliation et avait interrompu le chantier depuis plus d'un an, de sorte qu'il a prononcé la résiliation du contrat liant les parties

A l'audience du 4 février 2025, le demandeur, reprenant ses conclusions du 3 juin 2024, a sollicité de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, subsidiairement, prononcer sa résiliation

10 323 euros correspondant à 9 418 euros de cotisation et 905 euros de majorations de retard.

[K] [R] pour voir rétablir la vocation de l'immeuble voisin en garage. Par actes des 13 et 15 février 2017, Mme [M] épouse [I] a fait assigner Mme [U] [R], Mme [N] [R] et M.