Sur le fond, Il ressort de la procédure que le recours contre l'arrêté de placement en rétention n'était pas motivé au sens de l'article R743-2 du CESEDA et en outre qu'en cours d'audience devant le

Elle disposait ainsi d'un délai de 15 jours pour former un appel contre cette décision et Mme [G] comme M.

Le délai pour former un recours contre cette décision a expiré à l'issue d'un délai de 48 heures dans la mesure où M.[C] a été placé en rétention le 21 avril 2026, soit le 23 avril 2026.

[F] au motif que celui-ci a adressé son courrier de recours au pôle social et non à la cour d'appel alors que la notification de la décision attaquée indique expressément le délai et les modalités de pour

[X] [W] a formé un recours contre cette décision.

Par déclaration du 01er juin 2026 reçue au greffe de la Cour d'Appel à 18h 56, le procureur de la République de Rennes a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

N° RG 25/04617 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEGB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/02446 COUR D'APPEL DE ROUEN du 23 Octobre

la décision du tribunal en ce qu'il a reconnu que M.

délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2025 (R.G. 25/00031) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suivant déclaration d'appel du

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 15 mars 2021, le [1] a formé un recours contentieux contre cette décision devant le pôle social du tribunal judicaire d'Epinal.

Cependant, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention français n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement et du pays de retour, laquelle relève de la seule compétence du juge

Le délai pour former un recours contre cette décision a expiré à l'issue d'un délai de 48 heures dans la mesure où M.[F] [H] a été placé en rétention le 16 mai 2026, soit le 18 mai 2026.

matérielle, présentée le 2 décembre 2024 devant le juge aux affaires familiales, alors que la procédure d'appel concernant le jugement du 9 mars 2023 était en cours, et que Mme [D] est représentée dans

Cette décision a été confirmée sur la culpabilité par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 8 avril 2021.

de Mont de Marsan, d'un recours contre des décisions implicites de rejet.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° RG : 11-24-428 Copies exécutoires

En outre, les justificatifs qu'il a produit devant le premier juge à l'appui de son recours sont insuffisants à considérer cet hébergement comme personnel, actuel et effectif, dès lors que M.

contre la société [7] et renvoyé la cause et les parties devant la même cour autrement composée.