AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fca6fe360b2355b6964709c
16 octobre 2020
16 octobre 2020
[T] un prêt de 24 900 euros au taux de 5,76 % l'an, remboursable en 120 mensualités de 344,90 euros, assurance emprunteur comprise, après un différé de remboursement de 12 mois.
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED
5fca781b44fa6565ca1fbc3f
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Par exploit d'huissier en date du 18 juin 2015, les sociétés Win System et Sun Sing ont assigné la société Ipso Facto en référé en remboursement de la somme de 4 682 388 euros et subsidiairement aux fins
Source officielle