AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075c1edd077164982a92
19 octobre 2018
19 octobre 2018
La cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté l'acheteur de l'ensemble de ses demandes. Elle a jugé que l'acheteur n'établissait pas avoir été trompé sur la nature des droits dét
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 130
1ère Chambre
5fd92c8d2a441d0bbd6f8b05
12 mai 2020
12 mai 2020
La cour confirme le jugement du tribunal de grande instance de Vesoul, mais, au lieu de prononcer la résolution de la cession, elle en ordonne la résiliation avec effet au 24 avril 2006. Elle déboute
Résumé IA — à vérifier