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CADA · Avis — 4 septembre 2014
- ECLI
- CADA:20142637
- Date
- 4 septembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé de la revalorisation de l'imposition mise à sa charge au titre de 2005.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé de la revalorisation de l'imposition mise à sa charge au titre de 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 20 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 septembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142637
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel