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suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du rapport commandé au centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements

publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Mélanie RAMON

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et décide que la société a imposé au salarié une modification illicite de son contrat de travail. La cour ordonne la réintégration du sala

ministre de la défense à sa demande de copie du rapport d’enquête rédigé par le contre-amiral X, inspecteur des armes nucléaires mandaté par le ministère de la Défense, relatif à l’exposition aux rayonnements

En sa séance du 9 novembre 2016, la commission de recours amiable a confirmé le principe de l'indu mais ramené son montant à la somme de 36 675,31 euros. A la même date, M.

Selon avenant du 5 juin 2015, le taux d'intérêt conventionnel a été ramené à la valeur fixe de 2,66%.

jugement du 4 décembre 2023 du tribunal de commerce d'Ajaccio, la société Ng a été condamnée à payer à la société Espace elec la somme de 41 255,38 euros avec intérêts au taux Bce, la majoration étant ramenée

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Elle a occupé le poste de chef de rayon, statut agent de maîtrise, à compter du 1er novembre 1995.