administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’accusé réception prouvant

Mme [D] [Z] [U] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 à 14h24, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences

Confirmation du jugement déféré.

Mme [Y] [W] [S] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 14h32, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité, sur les moyens suivants : ' du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences

[F] [R] a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 à 10h47, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration

Ce dernier a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026, aux motifs de l'irrecevabilité de la requête au titre des pièces prouvant les diligences de l'administration, de l'absence de communication

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête préfectorale du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration

interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant

interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant

le 1er juin 2026 à 11h53, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation, o en l'absence de pièces prouvant

le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier spécialisé de Blain à sa demande de communication d'un document administratif ou d'un bulletin d’hospitalisation prouvant

[M] [C] a interjeté appel de cette décision le 04 mai 2026 à 12h38, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences

[M] [S] [L] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 à 10h42, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences

préfecture est irrecevable à défaut de comporter une copie actualisée du registre prévu par l'article L. 744-2 du CESEDA, - que la requête de la préfecture est irrecevable du fait de l'absence de pièces prouvant

, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président

[P] [Z] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration ; - l'absence de perspectives d'éloignement

[Z] [B] par a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 à 09h55, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences

[J] [Q] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 à 11h46, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants: ' en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences