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2 829 résultats pour « Prouvez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c76

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

11 heures et 13 heures -il n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il incombait aux employeurs de tirer les conséquences de l'arrêt avant-dire-droit et de prouver

Source officielle

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

11 heures et 13 heures -il n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il incombait aux employeurs de tirer les conséquences de l'arrêt avant-dire-droit et de prouver

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Aucune nécessité d'une sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient la Sas MHK n'est donc prouvée.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b853

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[P] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[X] des indemnités méridiennes de repas sans avoir retenu le principe d'une indemnité pour chaque journée travaillée. l est de règle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427d762332290c16b05a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives, et en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs des véhicules impliqués, la contribution se fait entre eux par parts

Source officielle
CA

2° chambre

5fdbde2882ffb4bd57698db7

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

L 110-3 du code de commerce les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que le tribunal ne pouvait pas s'arrêter sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d55e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements indiqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Il est constant cependant, que la faute n'est pas présumée et qu'elle doit être prouvée. Par ailleurs, aucune faute intentionnelle de M. [E] [V] n'a été retenue lors des précédentes instances.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9981c5c93fe8a0b17ebc6

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec rejet des demandes des parties et condamnation des époux [P] aux dépens de la procédure d'appel. La cour déclare irrecevables les conso

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9256cbd3f6f0438bd90ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La Cour d'appel de Douai confirme le jugement déféré et rejette l'appel de la S.A. Cofidis. Elle considère que le document interne produit par la S.A. Cofidis ne constitue pas une preuve suffisante de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Prouveur-Ancelin-Schlesser au titre de l'article 1240 du code civil ainsi que les dommages intérêts afférents de 2000 euros, - rejeté la demande de la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser au titre de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02690_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la Métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, demande à la cour d'annuler l'article 1er de ce jugement et rejeter la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8de

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La cour d'appel a statué sur les demandes du ministère public concernant la recevabilité de la preuve de nationalité par filiation et la perte éventuelle de la nationalité française à la date invoquée

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6274bccf2799a9057d5dd159

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON Association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-bernard PROUVEZ

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6348ff9d63d497adffda40b5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

qualités de liquidateur judiciaire de la société MEN'S COIFFURE LYON 9EME [Adresse 6] [Localité 3] Association AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Jean-bernard PROUVEZ

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca665a48c4fb4f635a749a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Cour confirme partiellement le jugement de première instance en condamnant les appelants à indemniser les intimés pour les préjudices prouvés, tout en révisant à la baisse le montant des indemnités

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160642

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie intégrale des dossiers fiscaux pour les impôts sur les revenus de 2011 à 2013 et précisément les documents qui prouvent le versement des pensions

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1ab

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

MOTIFS Sur les prétentions du syndicat Pour prouver les faits reprochés à la société Nagabbo, le syndicat produit les attestations établies par deux clientes mystères, Mme [V] et [H] à la suite

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, considérant que la société Aldini AG n'avait pas suffisamment caractérisé les éléments précis con

Résumé IA — à vérifier