en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-3 du code de l'environnement.

littéraire et artistique.

S'agissant par ailleurs des droits de propriété intellectuelle détenus sur cette étude par le cabinet X, son auteur, la commission précise que les dispositions de l'article L311-4 du code des relations

sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ».

D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, une cour d'appel n'a pas le pouvoir de statuer sur l'appel d'un jugement rendu en matière de propriété littéraire et artistique ; Qu'en effet, un tel

En l'espèce, Madame [S] sollicite, sur le fondement de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique

intellectuelle relatives à la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, sur la théorie de la concurrence déloyale ;- Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique

intellectuelle relatives à la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, sur la théorie de la concurrence déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique

Ces dispositions sont cohérentes avec celles de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoient que le droit de communication s’exerce sans préjudice des droits de propriété littéraire et artistique

La commission précise toutefois que la communication des documents administratifs s'opère, en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des droits de propriété littéraire et

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littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code de propriété intellectuelle et de l'article D 211-6-1 du code

littéraire et artistique.

La commission précise que, de manière générale, si la communication des documents administratifs s'opère, en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 « sous réserve des droits de propriété

de 1909, la protection du droit d'auteur (en cas de contrefaçon son auteur pourrait alléguer la loi du 11 mars 1957 sur la Propriété littéraire et artistique) pour les oeuvres de l'esprit peut être retenue