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1 138 résultats pour « Propriété industrielle : Dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5281669d540ac7baa44

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

industrielle un dessin et modèle, enregistré sous le n° 04 3967, identique aux modèles de coupes NARA.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef5

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Ayant constaté que la société WBH MODE proposait à la vente dans son magasin situé au centre commercial de La Part-Dieu à Lyon des parkas quasiment identiques à son modèle, elle a fait assigner celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87636

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

du saisissant, - que le dépôt de dessins et modèles concernant les bacs ronds et carrés et les jardinières est sans effet dès lors que les modèles et dessins déposés sont dépourvus d'originalité créative

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CA

2ème chambre

69facc70cdc6046d47be8964

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le fond elle reproche à la société Franfinance de ne pas justifier de son droit de propriété.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e58b578519f70b5eba97

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20103 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006/022188 APPELANTS SAS MODE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc1913b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tandis que l'article R.613-44-4, alinéa 1, dudit code prévoit que l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe

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Pôle 5 - Chambre 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f5

Appel

20 février 2013

20 février 2013

, en grande quantité et à des prix dérisoires, de bijoux reproduisant selon elle servilement un modèle de fleur stylisée, des modèles de collier, des modèles de bracelet et un modèle de crochet servant

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CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

- 'constater' que les dessins et modèles des tampons mobiles de marque SHACHIHATA INDUSTRIAL fonctionnant par impulsion ont été déposés antérieurement au dépôt des dessins et modèles des tampons TRODAT

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Pôle 5 - Chambre 1

627ca8474781dc057dee7b5a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle est ainsi titulaire d'un droit de dessin ou modèle international désignant l'Union européenne sur le modèle de sac « [O] », déposé le 24 avril 2017 auprès de l'organisation mondiale de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

679481510175ed452fca58d0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 9 septembre 2014, la société Birkenstock Sales a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle -ci-après désignée INPI- la marque française figurative n°4116654 reproduite ci-dessous

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Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a29

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X... et madame LE Y... qui exercent la profession de "désigner" ont déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 29 octobre 1991 sous le

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Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa28

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

de l'existence de la contrefaçon d'un modèle doit se faire en tenant compte des effets de mode qui impliquent par essence un certain nombre de similitudes; - qu'en matière de créations vestimentaires,

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Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87318

Appel

8 juillet 2004

8 juillet 2004

que les dessins PENSEE et NUAGE , déposés à l'Institut National de la Propriété Industrielle les 3 novembre 1998 et 13 juillet 1999, ont été publiés le 29 octobre 1999 dans le Bulletin Officiel de la

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Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f7

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Par un jugement rendu le 21 février 2006, cette juridiction, après avoir joint les deux instances, a relevé que les modèles revendiqués n'étaient pas déposés à l'Institut National de la Propriété Industrielle

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Chambre 3-1

6690c71c0d808eb34e455360

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au cahier des charges est discontinue au risque de tromper le consommateur et ne désigne pas l'origine du produit, - que la zone géographique définie au cahier des charges est discontinue au risque de

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Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11f

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

des modèles DIANA et PRIMA LINEA que ces corbeilles de propreté urbaine sont toutes les deux métalliques et en forme de bornes cylindriques fixées dont la hauteur et la contenance sont semblables et qu'elles

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Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25e

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

résulte de la comparaison des modèles DIANA et PRIMA LINEA que ces corbeilles de propreté urbaine sont toutes les deux métalliques et en forme de bornes cylindriques fixées dont la hauteur et la contenance

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Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8550e

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

La société HASBRO INTERNATIONNAL INC a fait, le 14 avril 1997, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, une déclaration de dépôt de dessins et modèles concernant trois jeux de société

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

DEBOUZA de sa demande en contrefaçon de dessins et modèles dirigée contre la SARL MARBRERIE L.

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a628

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Industrielle un modèle de la nature suivante : « L'Agenda des Mairies, format 9 X 18 cm qui est destiné aux Municipalités.

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