AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163b5281669d540ac7baa44
8 octobre 2010
8 octobre 2010
industrielle un dessin et modèle, enregistré sous le n° 04 3967, identique aux modèles de coupes NARA.
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Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef5
8 janvier 2004
8 janvier 2004
Ayant constaté que la société WBH MODE proposait à la vente dans son magasin situé au centre commercial de La Part-Dieu à Lyon des parkas quasiment identiques à son modèle, elle a fait assigner celle-ci
Source officielle