Si ce courriel, en raison de ses termes généraux, est insuffisant à lui seul à caractériser les pratiques prohibées pour chacun des cinq produits visés dans la décision attaquée, il révèle néanmoins la

[C] a renoncé à acquérir les droits indivis cédés à son profit.

Greffier : Madame Françoise DUCAMIN FAITS ET PROCEDURE, Par arrêté du 13 novembre 2015, le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte départementale

Par arrêté du 07 novembre 2016, le préfet de Seine-Saine-Denis a ordonné la cessibilité des parcelles appartenant à la société CAPRIM au profit de l'Etablissement public territorial Plaine Commune (EPT

Le 20 janvier 2006, la Société Générale, agissant d'ordre et pour le compte de la société Guilvinec Marée, a accordé une garantie bancaire au profit de l'Association Bretonne des Acheteurs des Produits

En avril 2016, le projet de construction a été suspendu. 6. Par lettre recommandée du 29 novembre 2016, la société Interbulk a informé la société Consar qu'elle se retirait du projet. 7.

[H], la société Axa France Iard, l'agent judiciaire de l'Etat, le préfet de préfet de police de Paris, la mutuelle des sapeurs pompiers de Paris et la caisse nationale militaire de sécurité sociale devant

par Maître [I] [F] ; En tout état de cause, statuant de nouveau : - juger que le partage s'effectuera conformément à ce projet d'état liquidatif établi par Maître [F] au vu des justificatifs produits

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Invoquant, d'une part, l'existence d'opérations anormales au profit du groupe majoritaire, d'autre part, l'absence d'accès aux comptes sociaux et enfin, l'impossibilité de présenter des projets de résolution

Selon l'évolution du projet, les dispositions évoquées ci-dessus pourront être revisitées, notamment si un projet d'hébergement étudiant en « co-living » se révélait possible et économiquement rentable

Sur ce, la cour observe ici que si les contrats de prestation de service produits aux débats par M.

[X] [C], pour une somme totale de 7 192,39 euros, au profit de la société de droit monégasque société méridionale de contentieux Someco ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article

Ils font valoir qu'alors que dans sa motivation, l'arrêt reconnaît une créance de salaire différée au profit de M.

Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2010, les parties ont régularisé un contrat dont les conditions particulières reprennent les conditions exposées par l'offre précitée et auxquelles sont

Il y a donc plusieurs documents produits qui attestent de la réalité d'un engagement de monsieur [R] au profit de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE devenue SA LCL.

AE 467 et 469 au profit de la parcelle Y...

[J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.