AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6801dfe8354955cf78ced5ae
17 avril 2025
17 avril 2025
- condamné la S.C.P Frigard Ahlmann Prieto à indemniser à Mme [D] [U] 69 000 euros au titre de son préjudice de jouissance - condamné la S.C.P Frigard Ahlmann Prieto aux entiers dépens en ce compris
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PRIETO, Miguel, Samir, Sofiane
09/07/2026
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GARAGE QUESSETTE PRIETO
05/07/2026
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PRIETO, Nathan, Axel, Damien
21/06/2026
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ECCAC KARINE PRIETO
19/06/2026
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Tejedor Prieto, Kevin Eloy
07/06/2026
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1re chambre 2e section
5fd97fc958fe926e91f36fae
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Sur ce : L'annulation emporte pour l'emprunteur, hors le cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital
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