, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 - N° du dossier 092024 Madame [E] [M] épouse [K], représentant : Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

S'agissant de la méconnaissance par la commune du Pouliguen du " principe de neutralité " : 12.

du 24 janvier 2019, ainsi que la décision du maire du Pouliguen rejetant son recours gracieux formé le 21 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen le versement de la somme de

POULIQUEN [Adresse 15] [Localité 6] Assignée à étude S.A. SMABTP [Adresse 11] [Localité 10] Assignée à personne habilitée FAITS ET PROCÉDURE M.

[Localité 3] (Belgique) représentés par Me Ghislain Hanicotte, membre du cabinet Adekwa, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 14 juin 2022 tenue par Jean-François Le Pouliquen

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jean-François LE POULIQUEN

SCCV PATIO VERDE société civile de construction, représentée par Me Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [P] [U], représenté par Me Aurélie POULIGUEN-MANDRIN

] Déclaration d'appel signifiée le 21 juillet 2021 à l'étude de l'huissier de justice - n'ayant pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 14 juin 2022 tenue par Jean-François Le Pouliquen

siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 06 juin 2023, tenue par Jean-François Le Pouliquen

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jean-François LE POULIQUEN

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Bolteau-Serre, président de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Jean-François Le Pouliquen

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN

absent, représenté par Maître IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Jean-François LE POULIQUEN

par maître MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet Actis, barreau du Val de Marne M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN

par maître MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet Actis, barreau du Val de Marne M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN

par Maître MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet Actis, barreau du Val de Marne M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à la cour d'appel de Douai