Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
66fce3f18d6ea26f688da873
1 octobre 2024
1 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/09982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQRA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8b8cdc6046d477b9b28
7 avril 2026
7 avril 2026
l'audience Me Alix QUIGNAUX substituant Me Joël ROUACH, avocat au barreau de PARIS, toque : D577 INTIMEES S.C.I. 67/69 VICTOR HUGO [Adresse 2] [Localité 2] Représentée lors de l'audience par Me Pierre-Ingvar
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b554
23 février 2017
23 février 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2017 (n°146, 11 pages) Numéro d'inscription
Source officielle