La CPAM du Tarn a reconnu le caractère professionnel de cette maladie, qualifiée d'hernie discale L5-S1. L'état de M.

Le médecin conseil de la caisse dans la fiche de concertation médico-administrative (pièce caisse n° 6) a retenu le 6 juillet 2021, après examen du dossier, une 'sciatique par hernie discale L4-L5 avec

FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.

FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.

2016, Mme [X] [J], aide-soignante, salariée de l'association [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 16 mars 2016 faisant état d'une « hernie

FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.

Hernie foraminale L5-S1 gauche en 2013.

[S] a été opéré en août 2018 d'une hernie discale L4L5.

A noter qu'il lui est reconnu imputable par le médecin conseil une hernie discale de L5 S1 gauche opérée le 19/08/2019.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

[X] à 14% pour les séquelles d'une sciatique par hernie discale, seule pathologie à prendre en considération et ce, conformément aux conclusions du médecin conseil.

Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal a désigné le docteur [U] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Mme [L], avec pour mission de déterminer son taux d'incapacité permanente partielle

Heron et la société Ersa Bat (pièce n° 16 de la SCI Heron) ne doit pas pour autant conduire la cour à statuer ici sur sa recevabilité.

Hervé X..., SAS AV PROXIFROID, SA COVEA FLEET C/ M. Guy Y..., M.

D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Madame Marie CONTE, Conseiller Monsieur Jean-Luc

[H] [E] a effectué une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était jointe un certificat médical initial du 18 juin 2018 faisant état d'une «'lombosciatique droite en rapport avec une hernie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification de la vente d'herbe en bail rural M.