Monsieur L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR demeurant bâtiment Condorcet- TELEDOC 353 6 rue Louise Weiss- 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre

Libre Jamais condamnée Intimée et appelante, citée en mairie le 09.10.2007 (A.R. signé le 11.10.2007), non comparante, représentée par Maître GIRAUDEL, avocat au barreau de BERGERAC loco Maître GAILLARD

Par courrier en date du 10 novembre 2022, le Docteur [U] a constaté une cicatrisation acquise et une anesthésie attendue sur la phase dorsale du pied de M. [N] [J].

Relaxe Monsieur Pierre X... des fins de la poursuite.

de LIMOGES le 23 juin 2025, Vu les conclusions de Me Emilie ROUX en date du 29 septembre 2025 et reçues le même jour au greffe de la première présidence de la cour d'appel de LIMOGES, Vu les pièces

Pierre. X...

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La Mutuelle de Mare-Gaillard supportera les dépens de première instance et d'appel.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT , avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [MF] [E] [EF] épouse [YE] [Adresse 36] [Localité 56] Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD

[I] [J] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S.U.

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1700714 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à verser à M.

Vu les autres pièces du dossier.

Dit sans objet la demande de la SCI GAILLARD tendant à voir réformer le jugement en ce qu'il a 'fixé la propriété de la SCI GAILLARD à la date de publication de la décision du tribunal de commerce'.

susmentionnés des 18 mars et 23 mars 2016 du préfet de la Corrèze et du maire de Brive-la-Gaillarde.

APPELANTS d'un jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE Représentés par Maître Erick JUPILE-BOISVERD, avoué, substituant Maître Philippe RAINEIX, avocat